Qu’est-ce
qu’un Permis de démolir ?
Le
permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti,
des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des
occupants des logements anciens.
La demande de
permis de démolir n’est pas systématique ni obligatoire dans toute la
France et concerne des travaux de démolition .Sur la commune d’Aime, le
Permis de démolir est obligatoire pour la démolition des bâtiments
situés dans le périmètre de 500 m autour de la Basilique.
Où
l’adresser ?
Les
propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de
démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires. Le
délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier
complet.
Comment
l’obtenir ?
Formulaire de
demande de permis de démolir :
www.service-public.fr
NB: La
réforme du Permis de construire et des autorisations d’Urbanisme seront
applicables à partir du mois d’Octobre 2007.
COMPLEMENT D’URBANISME
Quelles
déclarations déposer ?
S’il
s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez,
en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser
l’un des modèles d’imprimés suivants :
. H1
pour les maisons individuelles (locaux à usage d’habitation ou
professionnel)
. H2
pour les appartements (locaux à usage d’habitation ou professionnel)
. ME
pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de
caractère exceptionnel
. U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel
. CBD
pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements
industriels (régimes du forfait)
Pour les changements de consistance des immeuble existants des
immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les
surélévations…) et les changements d’affectation (logement transformé
en local commercial par exemple), utilisez un imprimé IL.
Cependant, pour les changements
d’affectation transformant un bâtiment rural, vous
devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2,
CBD, ME ou U selon la conversion.
Où
et quand déposer vos candidatures ?
Ces
déclarations doivent être posées :
. au
centre des finances publiques ou au centre des impôts foncier du lieu
des situation des biens dans les 90 jours de
l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du
changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…)
site à consulter pour plus
d’informations :
http://www.impots.gouv.fr
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